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Textes juridiques sur l’usage d’Internet en milieu scolaire

04 / 01 / 2015 | Maryse Emel webmestre, photos

Textes législatifs et réglementaires
Droit à l’image d’une personne
[Article 9 du Code Civil]

Article 9 du Code civil
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[Article 226-1 du Code pénal]

Article 226-1 du Code pénal.
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[Article 226-2 du Code pénal]

Article 226-2 du Code pénal.
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[Article 226-8 du Code pénal]

Article 226-8 du code pénal.
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Loi sur la liberté de la presse
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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Loi Informatique et Libertés
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Version consolidée au 27 août 2011
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[Article 226-17 du Code pénal]

Article 226-17 du Code pénal
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Contrefaçon
[Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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[Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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Responsabilité pénale des personnes morales
[Article 226-7 du Code pénal]

Article 226-7 du Code pénal
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Droits d’auteur et droits voisins
[Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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[Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994.
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[Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992.
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[Article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L131-3-1 créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 JORF 3 août 2006 du Code de la propriété intellectuelle
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[Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L122-5 modifié par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 22 du Code de la propriété intellectuelle.
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[Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle]

Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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Loi LCEN
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1)

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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  • Festival du jazz et des arts Auberjazzday #ParisByNight
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    The Maryse Emel Daily est sorti de presse! lien Les unes d'aujourd'hui via @nonfiction_fr
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